Catherine Daufès-Roux
Députée de la 5ème Circonscription du Gard
Catherine Daufès-Roux
Députée de la 5ème Circonscription du Gard

[Cosignature] Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Propositions de loi

Depuis plusieurs années la protection des lanceurs d’alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L’émergence des lanceurs d’alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d’expression et d’information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l’information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire.

Pour lancer une alerte et s’assurer que son action ne sera pas vaine, l’auteur du signalement doit avoir la possibilité de recourir à un canal de signalement externe, indépendant et sécurisé, dont le responsable assurera le suivi, comme le prévoit la directive (UE) 2019/1937. Le Défenseur des droits est l’autorité administrative indépendante en charge, depuis la loi n° 2016‑1691, d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de veiller aux droits et libertés de cette personne.

Le Défenseur des droits a vocation à s’assurer du bon traitement des signalements externes qui lui parviennent et favorise une meilleure lisibilité des canaux externes pour les auteurs de signalement. En outre, le Défenseur des droits au regard de son indépendance, de son rôle dans le suivi du signalement et de sa mission de protection des lanceurs d’alerte, peut rendre un avis sur la qualité de lanceur d’alerte d’un auteur de signalement, dans l’attente le cas échéant de la décision du juge. Enfin, le Défenseur des droits est l’acteur le plus à même d’analyser le fonctionnement global de la protection de lanceurs d’alerte en France dans le cadre d’un rapport annuel sur le sujet. Le Défenseur des droits verrait ainsi ses missions renforcées, dans le respect de l’article 71‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Les articles 1 et 2 précisent le rôle du Défenseur des droits vis‑à‑vis des lanceurs d’alerte et des signalements qui lui parviennent ainsi que des actions qu’il peut engager pour en assurer le suivi.


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