Catherine Daufès-Roux
Députée de la 5ème Circonscription du Gard
Catherine Daufès-Roux
Députée de la 5ème Circonscription du Gard

[Cosignature] Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Propositions de loi

Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d’alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L’émergence des lanceurs d’alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d’expression et d’information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l’information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au‑delà de l’impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s’exposent en lançant l’alerte et donc sur la protection que nous devons leur apporter. En effet, les lanceurs d’alerte représentent un garde‑fou démocratique et citoyen dans nos États de droit, notamment sur des enjeux majeurs comme la lutte contre la corruption, les atteintes à l’environnement, ou les questions de libertés individuelles.

Une protection efficace pour les lanceurs d’alerte et les personnes physiques ou morales qui sont liées à eux est essentielle pour permettre leur parole face à un crime ou un délit, à une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, à une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement, ou à une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général. Ces personnes prennent un risque personnel et professionnel important qui peut aller jusqu’à altérer gravement leur santé notamment face à des pressions et des intimidations de toutes sortes.

Le Conseil de l’Europe, son Assemblée parlementaire ou encore le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) se sont saisis, depuis plusieurs années, de ce sujet pour impulser un changement normatif au sein des différents États membres. Si la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II » a marqué un tournant dans la protection des lanceurs d’alerte, elle doit, à l’occasion de la transposition de la directive (UE) 2019/1937, être renforcée et tirer toutes les conséquences de l’évolution du droit et des travaux européens. La directive (UE) 2019/1937 du 25 septembre 2019 permet la création d’un cadre commun pour la protection des lanceurs d’alerte signalant une violation du droit de l’Union européenne. La France a jusqu’à la fin de l’année 2021 pour la transposer.

Cette proposition de loi vise à construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d’alerte et capitalise sur le retour d’expérience du cadre législatif actuel, les avancées de la directive européenne et les rapports de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cet environnement cohérent et équilibré à vocation à devenir un cadre de référence au niveau européen pour la protection des lanceurs d’alerte. Il repose sur :

– Une définition étendue des lanceurs d’alerte plus adaptée aux réalités et aux enjeux de leur protection notamment parce qu’elle supprime la notion ambiguë de désintéressement.

– Des canaux internes et externes clarifiés, dont le choix est libre, avec des exigences de délais vis‑à‑vis du lanceur d’alerte qui seront formalisés par décret (sept jours pour accuser réception, trois à six mois pour le traitement du signalement).

– Un renforcement conséquent de la protection des lanceurs d’alerte avec des sanctions pénales et/ou civiles à l’encontre de ceux qui divulguent leur identité, visent à étouffer le signalement ou à ensevelir les lanceurs d’alerte sous des procédures abusives.

– Une meilleure reconnaissance et protection de celles et ceux qui accompagnent le lanceur d’alerte et peuvent ainsi se retrouver exposés parce qu’ils ont joué un rôle actif dans le signalement de l’alerte.

– De nouveaux outils à disposition de la justice pour faciliter la défense des droits des lanceurs d’alerte ainsi que leur reconversion professionnelle si elle est nécessaire.  

La France disposera ainsi d’un système de protection des lanceurs d’alerte qui sera cohérent, complet, performant et à même de donner aux lanceurs d’alerte leur juste place dans notre démocratie.

L’article 1er précise la définition de lanceur d’alerte ainsi que les champs qui peuvent être concernés par son alerte. Alors que les syndicats et les associations bénéficient en droit et dans la Constitution de garanties solides quant à leur liberté d’action, l’objet est maintenant d’affirmer que les lanceurs d’alerte personnes physiques doivent bénéficier de plus de protection pour sécuriser leur action citoyenne.

L’article 2 permet de mieux protéger les personnes physiques ou morales liées au lanceur d’alerte. En effet, les associations ou les syndicats peuvent jouer un rôle déterminant dans l’accompagnement des lanceurs d’alerte personnes physiques.

L’article 3 permet de préciser le fonctionnement des canaux interne et externe de signalement ainsi que le choix et les modalités d’avoir recours au canal externe et à la divulgation publique pour l’auteur du signalement, conformément à la directive (UE) 2019/1937.

L’article 4 précise les modalités de divulgation de l’identité de l’auteur du signalement.

L’article 5 permet de mieux protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles et les procédures bâillons.

L’article 6 précise la protection des lanceurs d’alerte en cas de discriminations dans le milieu professionnel.

L’article 7 permet d’améliorer la réinsertion des lanceurs d’alerte sanctionnés sans fondement par leurs employeurs et d’ouvrir la possibilité au lanceur d’alerte de saisir le juge administratif dans le cadre du référé liberté.

L’article 8 permet de renforcer les sanctions contre les représailles qui visent les lanceurs d’alerte.

L’article 9 oblige, en cas de besoin, les autorités responsables d’un canal de signalement externe à organiser un soutien financier et psychologique pour les lanceurs d’alerte.

L’article 10 acte du fait qu’un agent public puisse bénéficier de mesures de protection des lanceurs d’alerte.

L’article 11 entérine les avancées en matière de procédure d’alerte dans le domaine du secret des affaires.


Articles similaires

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.